Conditions de prestation TL-Décla.ch

Version TLD-CGV-2026.1. Entrée en vigueur : 23 octobre 2026.

1. Parties

TL-Décla.ch est un service de TL Fiduciaire Sàrl, Route des Acacias 48, 1227 Carouge (GE), IDE CHE-325.532.160 (« TL Fiduciaire »). TL Fiduciaire est votre interlocuteur, le prestataire et le bénéficiaire des paiements.

2. Prestations

• Analyse DRIS/TOU et conseil immédiat : orientation pour un foyer, une année et une situation définies. Elle indique la procédure possible ou obligatoire, les motifs, les sources, les hypothèses, les incertitudes, les échéances et les prochaines étapes. Elle ne chiffre pas l'intérêt financier : aucune simulation n'est validée à ce jour, et ce point peut être repris avec un fiscaliste.
• Préparation et dépôt d'une demande DRIS ou TOU : une demande, déposée par la voie officielle en ligne ou papier, après votre validation.
• Déclaration de personne physique : une déclaration d'un foyer fiscal pour une année, selon le périmètre standard publié dans la page Tarifs, avec les suppléments applicables.
• Les travaux hors périmètre font l'objet d'un devis préalable. Ils comprennent notamment la tenue ou la reconstitution d'une comptabilité, une vente immobilière, une structure étrangère, une succession litigieuse et les procédures contentieuses.
• Une déclaration dans votre pays de résidence n'est pas incluse.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes en francs suisses. La TVA suisse de 8,1 % s'y ajoute pour tous les clients. Le prix final, avec le détail des lignes et des taxes, est affiché avant toute commande. Le paiement est traité par Stripe ; TL Fiduciaire ne reçoit aucune donnée de carte. Une commande payée n'est jamais débitée à nouveau sans votre accord explicite à un complément.

4. Ce que le paiement ne vaut pas

Le paiement ne vaut ni mandat administratif, ni procuration, ni autorisation de déposer une démarche. Chaque dépôt exige :

• un mandat actif ;
• votre validation horodatée de la démarche précise.

Une DRIS ou une TOU déposée ne peut pas être retirée, même si le résultat est défavorable. Ce risque vous est expliqué avant votre validation.

5. Accès au rapport et droit de rétractation

Le rapport d'analyse est accessible dès la confirmation du paiement. Si un droit de rétractation s'applique à votre situation (par exemple pour un consommateur domicilié dans l'Union européenne), il prend fin lorsque vous demandez expressément l'accès immédiat au rapport et que vous y accédez.

6. Revue humaine et remboursement

Si votre situation sort du périmètre couvert par les règles validées, une étude humaine vous est proposée avant tout paiement. Si une difficulté apparaît après le paiement, un fiscaliste reprend votre dossier dans un délai de 5 jours ouvrables. Si l'analyse vendue ne peut pas être fournie, son prix vous est remboursé intégralement.

7. Vos obligations

Vous fournissez des informations exactes et complètes et vous signalez toute modification. Les conclusions reposent sur vos déclarations, que TL Fiduciaire contrôle sur pièces lorsque la prestation le prévoit.

8. Responsabilité

TL Fiduciaire exécute ses prestations avec diligence. Elle ne garantit ni une économie d'impôt ni un remboursement. Elle ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des décisions des autorités fiscales. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions impératives.

En particulier, lorsque les informations ou les pièces reçues sont erronées, incomplètes ou mal renseignées, TL Fiduciaire n'est pas responsable d'une orientation inadaptée vers une demande de rectification (DRIS) ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU), ni de ses conséquences.

9. Délais

Les délais légaux sont rappelés dans votre espace. Par exemple, à Genève, une demande DRIS ou TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivante. TL Fiduciaire ne peut déposer dans le délai que si vous transmettez à temps les informations et validations nécessaires.

Demande de rectification. Si les informations, pièces et validations nécessaires ne parviennent pas à TL Fiduciaire à temps pour que la rectification soit envoyée avant le 31 mars de chaque année, ou si elles lui parviennent tardivement, TL Fiduciaire n'est pas responsable de la non-prise en compte de la rectification par l'administration fiscale.

Réclamation contre un avis de taxation. Le délai de réclamation est de 30 jours dès la notification de l'avis de taxation. Si l'avis de taxation est transmis à TL Fiduciaire après ce délai de 30 jours, aucune demande de réclamation ne peut être prise en compte, et TL Fiduciaire n'en est pas responsable.

10. Données personnelles

Voir la déclaration de confidentialité de TL-Décla.ch.

11. Droit applicable et for

Droit suisse. For à Genève, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux des consommateurs.