Déclaration de confidentialité TL-Décla.ch

Version TLD-PRIVACY-2026.1. Entrée en vigueur : 23 octobre 2026.

Cette déclaration se fonde sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Pour les personnes qui se trouvent dans l'Union européenne, elle tient compte du règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'il s'applique.

1. Responsable

TL Fiduciaire Sàrl, Route des Acacias 48, 1227 Carouge, IDE CHE-325.532.160. Contact : info@tl-fiduciaire.ch (objet « Protection des données »).

2. Données traitées et finalités

• Compte : nom, e-mail, langue, adresse de facturation. Elles servent à ouvrir votre espace, à vous identifier et à vous facturer. Justification : exécution du contrat (RGPD art. 6 par. 1 let. b).
• Questionnaire et dossier fiscal : situation familiale, résidences, revenus, fortune, déductions, données d'enfants et du conjoint. Elles servent à analyser votre situation et à exécuter les prestations commandées. Justification : exécution du contrat.
• Données de santé (montants nets de frais médicaux ou liés à un handicap) : uniquement dans la mesure nécessaire au calcul fiscal, jamais de diagnostic. Justification : exécution du contrat et votre consentement explicite lorsque le droit applicable l'exige.
• Pièces justificatives : vérification et dépôt des démarches.
• Paiement : référence de commande, montant, statut. Les données de carte sont traitées par Stripe.
• Journaux techniques et d'audit : sécurité et traçabilité, sans contenu fiscal. Justification : intérêt prépondérant (sécurité).
• Alerte d'ouverture : votre e-mail, pour vous annoncer l'ouverture. Il est effacé au plus tard trois mois après celle-ci. Justification : votre consentement.

Les données d'un conjoint ou d'un enfant que vous transmettez sont traitées pour les mêmes finalités. Informez-les de ce traitement.

3. Décisions automatisées

L'orientation de l'analyse est produite par des règles structurées validées par TL Fiduciaire. Vous pouvez demander qu'un fiscaliste la réexamine et faire valoir votre point de vue (LPD art. 21, RGPD art. 22, selon leur champ d'application). Aucune intelligence artificielle ne décide de votre éligibilité. Vos données ne servent à entraîner aucun modèle.

4. Destinataires et transferts

• Infomaniak Network SA (Genève) : hébergement de l'application, de la base de données, des pièces chiffrées et de la messagerie. Copies de sauvegarde chiffrées sur Swiss Backup. Les données et leurs sauvegardes sont hébergées en Suisse.
• Stripe : traitement des paiements. Stripe opère aussi hors de Suisse et de l'Union européenne. Les transferts sont encadrés par ses clauses contractuelles (https://stripe.com/legal/dpa). Stripe ne reçoit que les données de facturation et une référence opaque, jamais de donnée fiscale.
• Administrations fiscales : lors des dépôts que vous avez validés.

Toutes les données du service ne restent donc pas exclusivement en Suisse.

5. Conservation

Les durées de conservation sont fixées par catégorie :

• brouillons abandonnés ;
• dossiers et pièces fiscales ;
• mandats ;
• factures (10 ans, obligation comptable) ;
• journaux ;
• sauvegardes.

Le détail figure dans le tableau de conservation tenu par TL Fiduciaire. Un litige peut suspendre une suppression. Les suppressions sont réappliquées après une éventuelle restauration de sauvegarde.

6. Sécurité

• Échanges chiffrés (HTTPS).
• Pièces chiffrées individuellement.
• Antivirus.
• Double authentification obligatoire pour les collaborateurs.
• Accès limités par rôle et journalisés.
• Aucun traqueur publicitaire ni enregistrement de session.

7. Vos droits

Vous pouvez demander :

• l'accès à vos données et leur remise ;
• leur rectification ou leur effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
• l'opposition à un traitement ou la limitation de celui-ci.

Vous pouvez retirer un consentement à tout moment. Vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, le cas échéant, l'autorité de votre pays.